INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ : LES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES 130 Compte tenu des enjeux de santé publique qui s’attachent à l’utilisation des produits de santé, l’impartialité et l’indépen- dance des personnes participant aux travaux des instances de l’ANSM sont des éléments essentiels de qualité, de légitimité et de crédibilité du système d’évaluation scientifique de l’Agence, au même titre que la pluralité des points de vue et leur libre expression, le respect du contradictoire ou encore la collégialité des débats. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, en particulier son titre 1 relatif à la transparence des liens d’inté- rêts, comporte d’importantes dispositions en matière de déon- tologie et renforce les mesures de transparence concernant les liens d’intérêts. L’organisation adoptée par l’ANSM pour mettre en œuvre une politique de déontologie et en contrôler l’application, repose sur un service spécifiquement dédié à cet effet, à la tête duquel est placé le déontologue de l’établissement ; ainsi que sur un comité de déontologie. Chacun de ces acteurs étant placé directement auprès du Directeur général. En 2017, l’effectivité de l’application des règles déontologiques est demeurée une priorité d’action pour l’ANSM à travers la pour- suite de l’analyse préalable des risques déontologiques, tant en matière d’expertise interne qu’externe. CONCERNANT LE PERSONNEL DE L’ANSM Dans le cadre du processus de recrutement et de nomination au sein de l’Agence, il est systématiquement procédé à l’analyse des éventuels liens d’intérêt des candidats avec, le cas échéant, la définition des mesures de prévention à mettre en place afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. De plus, dans le cadre du départ d’agents vers le secteur privé, une analyse du risque déontologique lié aux nouvelles fonctions envisagéesesteffectuée,accompagnéedesréserveséventuelles quant aux conditions d’exercice de l’emploi envisagé. Cette analyse est portée à la connaissance de la Commission de déon- tologie de la fonction publique lors de sa saisine par l’Agence. CONCERNANT LE RECOURS À L’EXPERTISE EXTERNE COLLÉGIALE Toute nomination au sein d’une instance collégiale de l’ANSM (Commission, GT, CSST), fait l’objet d’une analyse préalable par le Service de déontologie des liens d’intérêts présentés par chaque membre, à partir de la déclaration publique d’intérêts (DPI) remplie par celui-ci, du CV et des informations contenues dans la base de données “Transparence santé”, pour identifi- cation des éventuelles activités incompatibles avec un tel mandat ou des risques de situations de conflits d’intérêts qu’il conviendra de prévenir. Mesures de prévention des situations de conflits d’intérêts et contrôle du respect des obligations de déclaration d’intérêts(1) (1) Élisabeth HERAIL, déontologue de l’ANSM, a rendu son rapport public 2017 sur les conditions d’application par l’ANSM des dispositions relatives à la prévention et gestion des liens d’intérêts. Ce rapport est en ligne sur le site Internet de l’ANSM.