132 Le programme de contrôle interne de l’application des règles déontologiques L’ANSM a développé depuis 2012 un programme de contrôle interne effectué par le Service de déontologie de l’expertise, et destiné à vérifier l’application des règles déontologiques dans différents processus décisionnels, ainsi que le respect des obli- gations de déclaration des liens d’intérêts. Ce programme de contrôle ainsi que ses résultats sont présentés devant le Comité de déontologie. Ces opérations de contrôle portent sur :  la conformité des déclarations d’intérêts du personnel de l’Agence soumis à ces obligations légales de déclaration, des membres des instances de gouvernance de l’Agence (Conseil d’administration, Conseil scientifique), des membres des instances consultatives (Commissions, Groupes de travail, Comités techniques, Comités scientifiques spécialisés tempo- raires) ainsi que des experts externes auxquels il est fait ponc- tuellement appel, au regard de l’obligation d’avoir une déclaration d’intérêts à jour datant de moins d’un an et publiée,  la cohérence du contenu de ces déclarations au regard des informations rendues publiques en particulier au regard de la base de données Transparence santé. Pour les audits de processus décisionnels, outre les points de contrôle précités concernant les acteurs internes et externes ayant participé à ce processus, sont également vérifiées l’exis- tence de mesures prises pour prévenir et gérer les potentielles situations de conflits d’intérêts, leur traçabilité dans le dossier ainsi que la transparence de celles-ci dans le compte rendu des instances consultatives éventuellement sollicitées. Données 2017 17 4083 opérations de contrôle de conformité ont porté sur 3161 DPI au total 2 missions d’audit de processus décisionnels relatifs au médicament ont également été menées 3462 depuis janvier 2017, un contrôle systématique des déclarations publiques d’intérêts des experts ponctuels dès leur désignation par les directions de l’Agence a été mis en place, soit 301 DPI, portant ainsi le nombre total de DPI contrôlées en 2017 à 3 462 Analyses portant sur l’expertise interne Analyses portant sur l’expertise externe Contributions suite à des demandes des directions ANSM Contributions suite à des demandes Pour 2017, le pourcentage des DPI à jour et publiées sur le site internet de l'ANSM concernant les membres des instances, les expertsexternesetdespersonnelsdel'Agenceatteint96%pourles experts et 97% pour les agents. 60% 35% 3% 1% CONTRIBUTIONS ET ANALYSES 60% 35%