RAPPORT D’ACTIVITÉ ANSM 2017 - 149 LES SANCTIONS FINANCIÈRES Depuis leur entrée en vigueur fin 2015, 31 procédures de sanction financière ont été initiées par l’ANSM dont 11 ont abouti au prononcé de sanctions à l’encontre d’opérateurs du dispositif médical et du médicament. Les procédures initiées en 2017 s’inscrivent principalement dans un contexte de veille, de contrôle du marché ainsi que d’inspec- tion. Elles touchent principalement le secteur du médicament, qui représente 10 des nouveaux dossiers instruits cette année. Les sanctions prononcées en 2017 sont principalement interve- nues dans les domaines du contrôle de la publicité, de la mise sur le marché des dispositifs médicaux ainsi que des activités des grossistes répartiteurs. Données 2017 ÉVOLUTION DES SANCTIONS FINANCIÈRES DEPUIS 2016 NOMBRE DE PROCÉDURES PAR SECTEUR 2016 2017 Nombre de décisions de sanctions financières 3 8 14 procédures de sanctions financières ont été initiées en 2017 8 sanctions ont été prononcées en 2017 Médicament Établissement pharmaceutique Dispositif médical 6 4 4