50 La place de l’ANSM dans la lutte contre les conduites addictives et les interactions avec les autres institutions L’ansm est l’autorité nationale désignée pour encadrer l’utili- sation des produits psycho-actifs, qu’il s’agisse de médicaments ou non. cette mission est issue de deux conventions internationales adoptées par l’onU : la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la convention sur les substances psychotropes de 1971. L’objectif de ces conventions est de limiter l’usage des stupé- fiants et des psychotropes aux seules fins médicales et scienti- fiques, d’éviter tout détournement vers le trafic illicite et toute conséquence néfaste sur la santé publique. Elles prévoient que chaque état signataire détermine une administration responsable de l’application des conventions. pour la france, il s’agit donc de l’ansm. La france est le deuxième pays produc- teur licite d’opiacés au monde. L’ansm contrôle ainsi le commerce et les mouvements licites des stupéfiants et psychotropes en france. sur le plan réglementaire, elle surveille la produc- tion, la fabrication, l’importation, l’expor- tation, la distribution et la consommation des stupéfiants et psychotropes et établit des rapports qui sont transmis chaque année à l’organe international de contrôle des stupéfiants (oics). Elle utilise dans ce cadre le système nds (national drug control system), application informatique élaborée par l’onUdc (organisation des nations Unies contre la drogue et le crime). L’ansm surveille et évalue le potentiel d’abus et de dépendance et les risques de santé publique liés à l’utilisation des substances psychoactives, qu’elles soient licites ou illicites, contenues dans des médicaments ou non (à l’exclusion de l’alcool et du tabac) en vue d’assurer la bonne utilisation des médicaments et, le cas échéant, d’inscrire les substances sur la liste des stupéfiants ; elle autoriselamisesurlemarchéetsurveillelesmédicamentsconte- nant des substances psychoactives y compris ceux indiqués dans le traitement de substitution aux opiacés (tso) ; elle pilote le système national d’addictovigilance avec le concours du réseau des 13 centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodé- pendance-addictovigilance (cEip-a) implantés en régions dans les centres hospitalo-universitaires. pour repérer et évaluer l’abus, la pharmacodépendance ou l’usage détourné des médicaments ou des substances psychoactives, l’ansm et les cEip-a ont mis en place des enquêtes spécifiques de recueil et d’évaluation. ainsi, à côté du recueil des notifications spontanées des cas d’abus, de pharma- codépendance et d’usage détourné notifiés par les profession- nels de santé (l’article R.5132-114 du code de la santé publique prévoit la déclaration obligatoire des cas d’abus et de dépen- dance graves par les professionnels de santé), des enquêtes sont conduites annuellement auprès de structures spécialisées de soins aux toxicomanes (oppidUm(1) ), de médecins généralistes (opEma(2) ), de pharmaciens d’officine (osiap(3) et asos(4) ) ou d’experts toxicologues analystes (dRamEs(5) , dta(6) et Enquête nationale sur la soumission chimique). L’ansm veille également à informer les professionnels de santé et les patients de touteévolutionduprofildesécuritéd’em- ploi de ces médicaments et substances. L’agence participe aussi à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la drogue et les conduites addictives, coordonnée par la miLdEca (mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives) et travaille en partenariat étroit avec l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (ofdt). Les travaux de l’ansm sont transmis à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (oEdt), en particulier les données sur les décès par overdose. L’ANSM contrôle le commerce et les mouvements licites des stupéfiants et psychotropes en France. (1) oppidUm (observation des produits psychotropes illicites ou détournés de leur Utilisation médicamenteuse). (2) opEma (observation des pharmacodépendances en médecine ambulatoire). (3) osiap (ordonnances suspectes, indicateur d’abus possible). (4) asos (antalgiques stupéfiants et ordonnances sécurisées). (5) dRamEs (décès en Relation avec l’abus de médicaments et de substances). (6) dta (décès toxiques par antalgiques).