LA SURVEILLANCE DES AUTRES PRODUITS DE SANTÉ 72 La surveillance des produits cosmétiques Les produits cosmétiques sont régis depuis le 11 juillet 2013 par le règlement (cE) n°1223/2009 qui encadre les modalités de mise sur le marché de ces produits :  sous la responsabilité du fabricant, ou de son représentant,  sans autorisation préalable,  sous réserve de ne pas nuire à la santé humaine dans les condi- tions normales ou raisonnablement prévisibles d’emploi,  faire mention de leur composition pour l’information des consommateurs. Les opérateurs, notamment les fabricants et les responsables de la mise sur le marché, sont tenus de constituer un dossier comprenant notamment une évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, tenant compte en particulier du profil toxicologique des substances entrant dans sa composition et de leur niveau d’exposition. ce dossier doit être tenu en permanence à la disposition des autorités, l’ansm et la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répres- sion des fraudes (dGccRf). La réglementation prévoit également l’élaboration de listes de substances interdites ou autorisées sous certaines conditions, établies pour garantir la sécurité d’emploi des produits cosmé- tiques et protéger la santé des consommateurs. ces listes sont révisées régulièrement par les instances européennes, en présence des agences nationales. Elles sont ensuite rendues opposables dans tous les pays de l’Union européenne. depuis décembre 2010, de nouvelles règles sont entrées en vigueur, relatives aux substances classées cancérogènes, muta- gènes ou toxiques pour la reproduction, susceptibles d’entrer dans la composition des produits cosmétiques. Le principe général est l’interdiction sans mesure d’adaptation réglementaire européenne. mais des dérogations sont possibles selon des critères définis en fonction de la classification de la substance. La surveillance des produits cosmétiques est assurée à la fois par l’ansm et la dGccRf, qui mutualisent leurs interventions dans le domaine de l’inspection et des contrôles en laboratoire. L’agence élabore des recommandations et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de danger pour la santé humaine. Elle porte également ses travaux d’évaluation devant les instances européennes afin de faire évoluer la réglementation européenne. L’ansm, en lien avec la direction générale de la santé, répond également aux appels à consultations publiques sur des avis rendus par le sccs (scientific committee on consumer safety) sur la sécurité de substances utilisées dans les produits cosmé- tiques. ces avis contribuent à faire évoluer la réglementation des produits cosmétiques et peuvent présenter un enjeu sanitaire lorsqu’il s’agit de substances pouvant présenter des propriétés de type perturbateur endocrinien ou de type cmR. LA COSMÉTOVIGILANCE L’ansm assure la surveillance des effets indésirables survenus avec l’utilisation des produits cosmétiques et prend les mesures nécessaires destinées à mieux encadrer l’utilisation de ces produits et des substances qui entrent dans leur composition. Le système de cosmétovigilance, instauré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, repose sur :  la déclaration par les professionnels de santé, les industriels ou les utilisateurs des effets indésirables liés à l’utilisation d’un produit cosmétique,  le recueil, l’enregistrement, l’évaluation et l’analyse de ces inci- dents par l’ansm, et l’éventuelle prise de mesures correctives. de plus, depuis le 11 juillet 2013, date d’entrée en vigueur du règlement européen n°1223/2009/cE sur les produits cosmé- tiques imposant la déclaration et la transmission des effets indésirables selon leur gravité, l’ansm assure également le rôle de plateforme entre les autorités compétentes européennes, les industriels et les utilisateurs finaux pour ces effets.